2024 (8 janvier) : le mandat des députés arrive à terme – en effet, ils sont entrés en fonction pour 5 ans le 8 janvier 2019, jour de la session inaugurale de l’Assemblée nationale (et non le 31 décembre 2018, jour de la proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2018 par la Cour constitutionnelle). Néanmoins, en vertu de l’article 52 (alinéa 11) de la Constitution de 1992 alors en vigueur, « les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de leurs successeurs. »
Dans ces circonstances, l’opposition politique et la société civile indépendante remettent en question la légitimité des députés sortants à continuer à légiférer – à plus forte raison, légiférer sur des questions fondamentales telles qu’une Constitution. Par ailleurs, elles soulèvent la question des raisons pour lesquelles les autorités ont failli à leur obligation d’organiser les élections législatives dans le délai prescrit par la Constitution de 1992 telle que modifiée en 2019 alors en vigueur, dont l’article 52 (alinéa 2) stipule que « les élections ont lieu dans les trente (30) jours précédant l’expiration du mandat des députés. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit la date de proclamation officielle des résultats. »
➔ Voir la Constitution (de la IVe République) promulguée le 14 octobre 1992 et modifiée le 15 mai 2019 :
● https://drive.google.com/file/d/1kzsb3FA7H14C6kiRLxnNGOfP09fbQkEo/view?usp=sharing
● ou https://assemblee-nationale.tg/wp-content/uploads/2021/05/constitution-consolidee-derniere-version.pdf
● ou https://mjp.univ-perp.fr/constit/tg.htm
2024 (8 février) : après l’avoir annoncé, le 27 novembre 2023 (par les soins de la ministre de la Communication, à la télévision d’État), pour la fin du premier trimestre 2024 au plus tard (et ce, en violation de l’article 52 (alinéa 2) de la Constitution susmentionnée), le gouvernement fixe la date des élections législatives couplées à des élections régionales au 13 avril 2024, date qui sera par la suite reportée au 20 avril puis au 29 avril 2024.
Pour mémoire, s’agissant des élections régionales – les premières dans l’histoire du Togo –, avant d’être couplées aux élections législatives (annonce du 27 novembre 2023 susmentionnée), elles ont été annoncées successivement pour 2021 (annonce du 14 décembre 2020 du ministre de l’Administration territoriale devant les partis politiques), puis pour le dernier trimestre 2022 (annonce du 2 mars 2022 du même ministre devant l’Assemblée nationale), et pour 2023 (annonces des 27 avril et 30 décembre 2022 du président de la République en personne).
À propos du couplage en particulier, le 24 mai 2022, le ministre de l’Administration territoriale déclarait : « Il n’y aura pas de couplage régionales/législatives. » « C’est la première fois que nous organisons des élections régionales dont nous ne maîtrisons pas encore trop tous les contours. Il serait imprudent d’organiser en même temps un second scrutin. »
➔ Voir la déclaration du 24 mai 2022 du ministre de l’Administration territoriale sur le couplage régionales/législatives :
● https://drive.google.com/file/d/15mOzezDHYUvq0qn12kYrAyZE3vP2AvNZ/view?usp=sharing
● ou https://www.republicoftogo.com/toutes-les-rubriques/politique/il-n-y-aura-pas-de-couplage
2024 (5 mars) : alors que leur mandat a expiré depuis le 8 janvier 2024 (ils sont entrés en fonction pour 5 ans le 8 janvier 2019) et qu’ils restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de leurs successeurs, les députés effectuent leur rentrée parlementaire, au titre de la première session ordinaire de l’année 2024. Au nombre des textes en instance devant la commission des lois, tels qu’annoncés par la présidence de l’Assemblée nationale, figure une proposition de loi de « révision constitutionnelle », dont la teneur n’est pas officiellement rendue publique – seuls circuleront les jours suivants, sur les réseaux sociaux, des textes de la proposition de loi et de l’exposé des motifs correspondant, dont l’authenticité n’est pas garantie.
Se posent inévitablement ces questions au sein de l’opposition politique et de la société civile indépendante : pourquoi une « révision constitutionnelle » par voie législative à la veille d’élections législatives ? Pourquoi la démarche a-t-elle été tenue secrète au cours des mois précédents ? Pourquoi l’Assemblée nationale ou le gouvernement ne rendent-ils pas public le contenu de la proposition de loi ? Il s’ensuivra, au cours des jours suivants, de très vives protestations de l’opposition politique et de la société civile indépendante.
➔ Voir le texte, daté du 26 décembre 2023, intitulé « Proposition de loi de révision constitutionnelle – Exposé des motifs », non publié par les médias officiels de la République togolaise, qui circule sur les réseaux sociaux en mars 2024 :
● https://drive.google.com/file/d/1DKj9jddhDlZZyLO_oiGGfN27X7ZwxIe4/view?usp=sharing
➔ Voir le texte, non daté, intitulé « Projet de Constitution de la République togolaise 2024 », non publié par les médias officiels de la République togolaise, qui circule sur les réseaux sociaux en mars 2024 :
● https://drive.google.com/file/d/1NynUfN-YfRfqjN-M2WUiVTCoTtAqyA-F/view?usp=sharing
➔ Voir la déclaration de presse du 12 mars 2024 du groupe de 11 OSC (ALCADES, ASVITTO, GAGL, GCD, GLOB, FDP, LCT, LTDH, MCM, MJS, SEET) :
● https://drive.google.com/file/d/1IJ7Tigph3PWAA_rRjFXAxSJ0VdOsE0RS/view?usp=sharing
● ou https://blogs.mediapart.fr/francois-fabregat/blog/130324/togo-mise-en-garde-des-osc-contre-le-coup-d-etat-constitutionnel-en-preparation
➔ Voir la déclaration liminaire de la conférence presse du 15 mars 2024 du parti d’opposition ANC :
● https://drive.google.com/file/d/17UL_GZzy1ujdAoLahsHTppDfd3KUxiiE/view?usp=sharing
● ou https://letabloid.tg/lanc-demande-a-faure-gnassingbe-darreter-le-coup-detat-constitutionnel-en-cours/
● ou [vidéo] https://www.youtube.com/watch?v=8F8XGTl_CSs
➔ Voir la lettre ouverte du 22 mars 2024 d’enseignants-chercheurs des universités publiques du Togo au Président de la République sur le projet de « révision constitutionnelle » au Togo :
● https://drive.google.com/file/d/1y8cNH5yZq16hiwjjK4ZzgMT2LdNKyb4i/view?usp=sharing
● ou https://blogs.mediapart.fr/francois-fabregat/blog/230324/togo-les-enseignants-chercheurs-des-universites-contre-la-revision-constitutionnelle
2024 (24 mars) : la Cour constitutionnelle valide 2 348 candidatures pour 113 sièges à l’Assemblée nationale (contre 91 sièges dans la législature sortante). À son tour, le 26 mars, la Chambre administrative de la Cour Suprême validera 1 890 candidatures pour 179 postes de conseillers régionaux.
La présente chronique du coup d'État constitutionnel de 2024 au Togo a été compilée par Initiative sur l’Afrique de l’Ouest (iAO / iWA).
Contact : initiativewa@gmail.com
© Initiative sur l’Afrique de l’Ouest, 2024-2025. Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.
